La Commission européenne vient d’émettre un avis remettant en cause certaines dispositions du code général des collectivités territoriales français, qui touchent directement à l''autonomie des collectivités territoriales.

La principale de ces remises en cause concerne la possibilité pour une commune de mettre la compétence de ses services à la disposition de l'établissement public de coopération intercommunal (EPCI), dont elle est membre.

La Commission considère que cette mise à disposition, dont les modalités et notamment la rémunération sont fixées par une convention entre la commune ou la collectivité territoriale et l'EPCI ou le syndicat mixte concerné, revient à attribuer un marché public aux services communaux ou aux services de la collectivité territoriale sans respecter les procédures de mise en concurrence.

Pourtant la mise à disposition des services d’une commune à l’Etablissement public de coopération intercommunale dont elle est membre, relève d’une mesure interne de rationalisation administrative et budgétaire sans incidence sur le fonctionnement du marché intérieur